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règlement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, par sa décision Isera & Scaldis Sugar e.a. du 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré conforme au droit

15 janvier 2000, qui, pour meurtre et vol aggravé, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits

droite de la chaussée alors que M.

condamné le premier, pour complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions au Code de l'aviation civile, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à un an de privation des droits

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que la société Trouillet semi-remorques (TSR) a vendu et livré en 1995 des semi-remorques, des châssis