L’article 144 du code de procédure pénale prévoit que toute personne appréhendée ou mise en détention provisoire peut s’entretenir en privé avec son défenseur sans que ce dernier ait besoin

avec l'assistance d'un défenseur)

avec l'assistance d'un défenseur)

Laurent Haese, domicilié aux Etablissement Sadas-Vert Baudet, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

, l'appel anonyme faisant état d'un rendez-vous entre le demandeur et un certain Serge prénom de Y..., lequel avait indiqué le 28 octobre pouvoir joindre le demandeur par téléphone ; qu'après avoir

suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur

en l'espèce, la communication tardive par l'administration pénitentiaire au juge d'instruction d'une demande de mise en liberté aboutit à une prolongation arbitraire de la détention provisoire du demandeur

à la cassation ; En présence de : - le Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2] ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

à la cassation ; En présence du : Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2], Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

. ; que ce chèque a été remis en paiement d'un radiateur pour véhicule Citroën CX ; que le demandeur est le seul fonctionnaire du commissariat de Royan à posséder un véhicule Citroën de ce type ; "que

, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de

Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les demandeurs contre l'arrêt n° 1059 et pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 2 et 381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

153-2 et 156, ainsi que des articles 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Me X..., demandeur

doit être accompli avec intention frauduleuse ; qu'aucune responsabilité pénale n'est encourue si la restitution est empêchée par un motif sérieux ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le demandeur

dessus du bras droit, une grande ecchymose de la cuisse gauche, c'est lui qui a reçu des coups portés par son adversaire, dont plusieurs étaient assénés avec une grande violence ; que s'il s'était défendu

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur et de son épouse, condamnation des appelants aux entiers dépens et à verser à l'administration fiscale la somme

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circonstance