Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties.

Article D49-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.

Article 11-5

—

A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.

Article 21-2

—

En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles.

Article 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les anciens avocats

Article 880

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne

Article 34

—

Devant le tribunal judiciaire, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.

Article 913-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Elles sont l'objet d'une mention au dossier ; avis en est donné aux avocats constitués.

Article 930-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51

Code de procédure civile

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Article R490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15

Code de commerce

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves

Article 40

—

grade s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus : 1° Les conseillers d'Etat en service ordinaire ; 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 40-1 et justifiant de six années d'exercice en cette qualité ; 3°

Article 6

—

En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur

Article 6

—

Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

Article R77-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat

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