Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article 1

—

urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article R222-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82

Code de la construction et de l'habitation

en œuvre que le maître d'ouvrage entend mettre en place ; b) Une description sommaire de la solution, validée par son concepteur et le maître d'ouvrage pouvant faire l'objet d'une diffusion publique ; c) La justification du respect des objectifs généraux

Article 36-1

—

Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.

Article 35

—

Article 32

—

Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.

Article R752-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code monétaire et financier

soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances

Article 11

—

Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre

Article 6-2

—

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques

Article 3

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La case utilisation finale portera la mention "Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises" ; -la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale

Article 3

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Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 5

—

-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement net moyen servi à l'assuré

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