AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSA International, dont le siège est .

de responsabilité à la suite de la loi de finances du 28 juin 1982 sans s'expliquer sur leur incidence sur le contenu du contrat d'assurance de la responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas donné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Rouille Coulon que sur les pourvois incidents relevés par la société

*Toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule impliqué dans un accident doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance

principal du GAN et du pourvoi incident du GFA Caraïbes, ainsi que sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la société Axa Caraïbes, qui sont identiques, et sur le troisième

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

de frais médicaux et pharmaceutiques ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il confirme le rejet de sa demande relative à ses pertes de revenus ; que, par un pourvoi incident

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-B Pourvoi

de France (AGF), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société SOTEA, 26 / de la compagnie Assurances générale de France (AGF), dont le siège est ..., prise

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

*Sur la mise en cause de l'assureur responsabilité civile [P] [H]: - si la responsabilité de [P] [H] venait à être retenue, cette dernière sera relevée [G] garantie par la police d'assurance de responsabilité

[M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

Elle indique ne pouvoir rapporter la preuve de l'existence d'une déclaration de sinistre puisque le dossier a été transféré au nouveau syndic depuis le 22 juin 2018 et qu'en matière d'assurance, il appartient

XL Insurance, venant aux droits d'AXA, a formé un pourvoi en cassation. CORNING SAS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Par provision, tous moyens

incident de la société GAN assurances qui est préalable : Attendu que la société GAN assurances fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme au titre du préjudice soumis

incident : 10.

Sur le pourvoi formé par M.

C et la somme de 8 964 euros à la société GMF Assurances et, d'autre part, que les conclusions d'appel incident de Mme A et de M. C et celles de la société GMF Assurances doivent être rejetées.

[P] et [X] [D] ont assigné en responsabilité la société LA BANQUE POSTALE et la compagnie CNP ASSURANCES, à raison de leur manquement à leur obligation d'information envers la défunte pour ne pas l'avoir