La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Article 14

—

3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise TEEAC TEEAC

Article 11

—

reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 1er échelon 1er échelon 1/2

Article R2333-120-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

Code de procédure civile

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article 1178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 24

—

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article 3

—

échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon

Article 22

—

ans. 4e échelon : 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 3e échelon : 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 2e échelon : 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 1er échelon : 2e Ancienneté

Article 5

—

Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite 5e échelon :

Article 6

—

d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois 6e échelon 3e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 4e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite

Article L661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.

Article 14

—

ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée

Article 33

—

: : Ancienneté comprise : 3e échelon : Ancienneté acquise : : entre 2 ans et 1 an. : : conservée. : : Ancienneté inférieure : 2e échelon : Ancienneté acquise : : à 1 an.

Article 4

—

échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 2e échelon 3e Ancienneté acquise. 1er échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Article R2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.

Article 12

—

Ingénieur en chef de 2e classe : Ingénieur en chef de 2e classe : 3e échelon Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service. 3e échelon Ancienneté à l'échelon conservée. 2e échelon Après 3 ans de grade 2e

Article 20

—

3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon 1er 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté II. - A compter du 1er janvier 2019, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes

Article 1

—

de La Poste 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon Tableau n° 3 : directeur d'établissement principal

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