A défaut, il est procédé à l'élection d'un remplaçant selon les modalités propres à chaque collège ; les collèges électoraux sont alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique.

Article 17 bis

—

Il insère cette enveloppe ou ces enveloppes et sa carte électorale dans une autre enveloppe portant la mention sécurité sociale - élections, qu'il adresse, par lettre recommandée, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle il est inscrit

Article unique

—

- Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 26

—

La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du srutin.

Article 16

—

La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.

Article 29-1

—

I. − La commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est composée :

Article 20

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319

Article R7343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article R914-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.

Article 26

—

L' article R. 208 du code électoral est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.

Article L567-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 42

Code électoral

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

Article R6152-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.

Article D211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.

Article 13

—

Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.

Article 24

—

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.

Article 7

—

-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.

Toute personne inscrite sur la liste électorale est éligible à la commission de départementalisation dans le collège au titre duquel elle figure sur ladite liste.

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