DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O bis, 1

le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture provisoire du centre a été ordonnée le 24 mai 2002 par un arrêté préfectoral qui désignait un administrateur

au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur

société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques de Créteil ; que l'administration

Faits et procédure 1.

" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Faits et procédure 1.

P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.

; que le Tribunal a accueilli cette demande ; que Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges alors, selon le moyen : 1

Pacifique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2003), que soutenant que les actes de l'administration des Douanes et des droits indirects, en particulier la saisie effectuée

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales, procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder

au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3332-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration

ENTRE : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [M] [V], mandataire dûment habilité SELAS BMA administrateurs

à payer aux organes de la procédure judiciaire du fournisseur une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être condamné en son nom personnel un administrateur judiciaire dont seule la

[N] coupable de violences volontaires sans incapacité avec la circonstance aggravante que les violences ont été commises dans des locaux de l'administration, en état de récidive légale, l'a condamné

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 2018), Mme U... Y..., MM. M... et H... Y...

[V] [Z] n'avait pas la qualité de débiteur de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Faits et procédure 1.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Faits et procédure 1.