[B] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

[S] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [B] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

[M] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [U] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M.

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

[H] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [E] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

[H] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [E] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

[W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grand caravane avec

[Y], tendant à la mainlevée, d'une part, des interdictions de se rendre dans la commune de [Localité 1] et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie de [Localité 1], et

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

Faits et procédure 1.

et/ou occupants de la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], lieu-dit [Localité 4], bénéficieront d'un accès par le portail en ferronnerie d'art donnant sur la parcelle

Faits et procédure 1.

, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 10], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 6], 2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération

Faits et procédure 1.

(86) de nationalité Française EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 1], [Localité 2] et Madame [M] [I] épouse [P] née le 03 Juin 1964 à [Localité 3] (92) de nationalité Française [Adresse 2]

L. 441-2 et L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'arrêt, qui relève que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, énonce que tout ouvrage destiné à fermer