X... au titre du contrat, après avoir constaté que cette indemnité était inférieure au montant du préjudice subi par la victime, la cour d'appel a violé les textes précités ; ALORS QUE l'article I.1.

concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Laurent à leur payer diverses sommes à titre de loyers échus et droit de bail, prononcé la résolution du contrat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de dépôt ; qu'en déduisant l'existence d'un prétendu contrat de dépôt de livres entre les sociétés Dupret et DG diffusion, qui seraient selon elle respectivement déposant et dépositaire, du fait que «

Pavec, ès qualités de liquidateur, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Structures internationales, société anonyme, 2 / de M.

X... une somme à titre d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du

Elle relève que contrairement à ce que soutiennent les consorts [H]-[S], ils étaient informés de la caducité du contrat dès le 27 février 2017, soit avant l'annulation du permis'; que du fait de cette

Aux termes de l’article 22 de cette même loi, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives, (…), il est restitué dans un délai

La société ADS Group réplique oralement que les personnes physiques ne produisent pas leurs contrats de travail ni d'avis d'imposition, que s'agissant des sociétés, le dépôt des comptes n'a été effectué

contre le constructeur mais aucune somme n'était finalement versée aux époux D... par la société Homerin ; que dans le même temps, une publicité de la société Adb Construction était déposée dans leur

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

déposée par M.

attaqué a condamné Stéphane X... à payer des dommages-intérêts à la société Bac Films et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il

Faits et procédure 1.

entre les parties coexistence d'un contrat de mandat et d'un contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte

X... a assigné la société en nullité de ce commandement et le 6 septembre, a résilié le contrat de location-gérance a effet du 31 décembre 2000 ; que le 23 avril 2001, M.

[E] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public, alors : «1°/ que le dépositaire public est celui dont la fonction est de percevoir et