X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2018), le 8 avril 2011, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France.

observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ELECTRICITE

: 1.

[M] les sommes de : - 2 925 euros au titre des travaux d'électricité ; - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ; - condamné solidairement M.

une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2017), que, reprochant à la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 1]) PARTIE EN

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1.

alinéa 1 et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Ghiboust, substituant Me Marc, pour la SARL Electricité du Centre. Considérant ce qui suit : 1.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus

L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus