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du 22 décembre 1959 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, toute personne, pour accéder aux salles de jeux de hasard où tous les jeux autorisés peuvent

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X..., gérant de la SARL Francky-Matic (la société débitrice), ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation

Considérant ce qui suit : 1. M.

, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte que ce joueur n'est pas interdit de jeux en application de l'article L. 320-9-1 dudit code ".

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

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Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PROHIBANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS DE CERTAINS APPAREILS ELECTRONIQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1,

Y... n'a pas voulu le blesser ; qu'il est dans l'esprit du jeu qu'un gardien de but, comme tout autre joueur dans les différentes phases de jeu et notamment un attaquant comme M.

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Y... et de la SAMDA, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Habrard royal garage, les conclusions de M.

Mme [K] a admis une perte financière liée aux jeux de hasard de 2003 à juillet 2007 d'un montant de 496.406,09 €, après imputation des gains (10.540,65 €) sur les pertes (506.946,74 €).

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.