1], en qualité de séquestre percevoir la somme de 159.201,24 euros et de libérer les fonds sur présentation d'une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou, à défaut, d'une déclaration conjointe

, au plus tard le 10 mars 2026 pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés ; Remettre à la cour au plus tard le 9 avril 2026 : 1°) la communication du procès-verbal de remise

d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1,

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON Madame [X] [R] [I] [T] [V] née le 04 Avril 1989 à [Localité 2] (TOGO), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Caroline

Faits et procédure 1.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

[D] la somme de 122 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation dont 61 000 sont présentement séquestrés entre les mains de Me [E] [C], notaire séquestre conventionnelle et dit que la somme de 61

X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline TUONG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

APPELANT Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ

"aux motifs qu'il est aussi reproché à Pierre-Yves X... d'avoir fait supporter par la société Business Perspectives, sans justification, une facture de téléphone, de novembre 1997, d'un montant de 1

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°

1 du code de procédure pénale : M.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître François-Frédéric ANDOUARD 3 - Maître Wilfried ROY [Adresse 1] Grosse délivrée à : Maître François-Frédéric ANDOUARD 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur requête de FAO CONSULTING ; A titre principal : * JUGER que le président

successions de Jacqueline B... et de Jean-José X... et ont demandé, notamment, le rapport à la succession du montant du contrat d'assurance-vie ; qu'un arrêt a accueilli cette demande, ordonné le séquestre

constitue, en vertu de l'article 224-1 du Code pénal, un élément constitutif de l'infraction d'enlèvement ou de séquestration ; que cette infraction est de nature correctionnelle si la personne détenue