DBVK-V-B7H-P333 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00472 APPELANT : Monsieur [G] [B] [Adresse 1]

légalement ou conventionnellement investis de mandats ; Alors que le terme de « représentant syndical » au lieu de « délégué syndical » ne peut faire échec à la protection instaurée par l'article L. 2411

Considérant ce qui suit : 1. M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration

Considérant ce qui suit : 1.

-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

Considérant ce qui suit : 1.

attaqué ne vise pas expressément cet article, qui en constitue le fondement légal, il vise cependant de manière générale le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1

Considérant ce qui suit : 1.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2023), M.

Enfin, aux termes de l'article L. 237-15 du même code, " les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section

Considérant ce qui suit : 1.

-1, 19° et L. 2411-24 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le défenseur syndical dont le mandat, en cours au jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, lui confère le

-1 et L. 2411-4 du code du travail et 1184 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par

-1 16° , L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté

-1, 17° et L 2411-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame C... n'a pas, pour autant, informé Saretec FRANCE, et pour

Considérant ce qui suit : 1.