X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre national des jeunes agriculteurs, les conclusions de M.

satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, obligation instituée par les articles 1234-1

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la déchéance, par un courrier du 29 juillet 2025, de ses droits à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois défriché. - Le propriétaire

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Monsieur Raymond, Marie D..., demeurant 11, rue rené Paulin B... à Etampes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de : 1°

METROPOLITAINE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 4 BIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 5 août 1983 du président de la chambre d'agriculture attribuant le

nationale des syndicats d'exploitants agricoles Gironde et le syndicat des Jeunes agriculteurs C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 juin 2023 délimitant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.