Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021) et les productions, par un acte sous seing privé du 12 octobre 2006, M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2006), que les époux X... ont le 14 mars 1994 fait donation

[O] [Y] et Mme [E] [V] épouse [Y] ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs trois enfants de la nue-propriété des biens suivants : 1) biens propres à M.

Georges X... à qui sa mère Mme Y... avait fait donation d'une parcelle CZ 446 bénéficiant, aux termes de l'acte, d'un droit de passage grevant une parcelle CZ 448 ayant, elle-aussi, fait l'objet ultérieurement

/ du fonds de dotation Passerelles, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ de M.

des lieux, au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance conventionnelle augmentée du loyer et des charges locatives, alors, selon le moyen : 1

1982 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] Madame [E], [N], [X] [K] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (94) [Adresse 2] (BELGIQUE) représentés et plaidant par Me Marie-Alexia BANAKAS, avocat

[B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.705 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°

DEMANDERESSE : Madame [E] [B] [H] [G], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER

X... à sa mère, et d'avoir dit que cette opération "constitu(ait) une donation avec charge pour laquelle rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de la donation, déduction faite de la valeur

C..., épouse Y..., domiciliée 6, Carré de la Dû, Llupia, Thuir (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Maurice B..., demeurant ...

I... ; qu'il convient toutefois de s'intéresser, en amont, à l'origine de ces fonds afin de déterminer si ceux-ci proviennent ou non d'une donation consentie par J...

[I] à la communauté, en raison des donations faites aux enfants communs, à la somme de 136 800 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2019), Z...

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M.