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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daf3cdc6046d47d923a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

Source officielle

Page 17 sur 40418

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TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil s'être trompé de destinataire en procédant à son virement du 10 avril 2024 qui ne correspond de fait à

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f035e

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

elles demandaient la confirmation en tant qu'il retenait le principe de la responsabilité de la société Maurel, ne se référaient, fût-ce implicitement, aux dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 1

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil - Condamner Madame [L] [E] à payer à Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [Y] une somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b22cdc6046d47082fb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c79cdc6046d47474a83

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis DEFFRENNES ; Me Pauline AMATALA BEFOUCK Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d6c92fcdc6046d4791d368

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417337

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 décembre 2005 prise par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300771

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et 2270-1, alors applicable

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

immobilière de construction en abrégé SERGIC, a fait assigner Mme [A] [M] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mars 2025, la société Vauban Automobiles demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Les dispositions de l'article 1231-1 du code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon conclusions, la société TOP ENERGY représenté par la SCP [L] - AUBRY – [P], prise en la personne de Maître [M] [P], sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code Civil, Il

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du code civil (devenu 1242 du même code), de les avoir condamnées solidairement à payer à Mme P... la somme de 1 347,80 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 3 000 € au titre de

Source officielle