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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372498cd58014677416cb3
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300179
26 février 2008
26 février 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300242
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielleciv3
61372425cd58014677412d8a
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Source officielleciv3
6137242acd58014677413217
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d769
26 janvier 1965
26 janvier 1965
PLEN., NO 1, P. 1. 12 MARS 1963, BULL. 1963, I NO 155, P. 135 ET LES ARRETS CITES.
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51301
21 janvier 1988
21 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention collective de la métallurgie Flandres-Artois ; Attendu qu'en vertu de ces textes, dans le cas d'inobservation du préavis
Source officielleAvis
CADA:20165005
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu
Source officielleciv3
6137241ecd580146774127c9
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le sixième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300482
27 avril 2011
27 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301199
4 décembre 2007
4 décembre 2007
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 93-70.276 et H 93-70.275 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 11-1
Source officielleciv3
613724becd5801467741802b
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c4540a
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a
Source officielleciv3
6137208ecd580146773eb918
11 mars 1987
11 mars 1987
est obligatoire, concernait bien tous les immeubles qui faisaient l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation n'a pas observé les formes prescrites par la loi, violant ainsi les articles R. 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529
21 avril 2022
21 avril 2022
risque grave sur le site de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes PIC de Lognes, la mission de service public dévolue à La Poste, le président du tribunal a violé les articles L. 4612-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00887_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... demande au juge des référés de la cour, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision rendue le 6 janvier 2026 par la présidente
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417f67
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417f68
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613724becd5801467741802f
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613724becd58014677418031
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu
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