et à 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir débouté la SCI OMI de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il est admis par les parties que la SCI a réglé

civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Sur les autres demandes : Il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'adoption » soit en exigeant qu'elle ait un intérêt direct et inséparable de celui de l'une des autres parties, la cour d'appel a violé les articles 66, 330 du code de procédure civile ensemble les articles

Civile

[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

Civile

de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civiles d'exécution Vu les articles 2241,2242 et 2244 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée et les développements précédents Il est demandé à la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile

civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Leridon, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

civile, la condamne à payer à M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Faits et procédure 1.

civile, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Sur le pourvoi n° H 18-10.359 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour

civile.