Givenchy (Givenchy), n° Q 07-17.475 formé par la société Kenzo parfums (Kenzo), n° T 07-17.478 formé par la société Parfums Christian Dior (Dior), n° Z 07-17.484 formé par la société Chanel, n° A 07-17.439

civile.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2020), M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que la signification d'un jugement constitue

A..., de nature à établir que les travaux relatifs à la façade de l'hôtel incombaient aux consorts X..., comme résultant de la vétusté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre

civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 663 FS-D Pourvoi n° E 20-17.035 R É

DE LE PAYER ET ENGAGEA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUI FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TANGUY EN TANT QUE Z... INSCRIT ; QUE CETTE PROCEDURE ABOUTIT A LA VENTE DES BIENS DE GUILLAUME X...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 6.

La société demande la confirmation, et : - 2.000 ç de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. 3 Elle expose qu'il ne

700 du code de procédure civile.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de la procédure préalable : tardiveté de la notification

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... F... et le condamne à payer à M. D...

civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

202 du code de procédure civile pour l'écarter, la cour d'appel a encore violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ subsidiairement que les dispositions de l'article