1104 et 1964 du code civil relatifs à l'aléa caractérisant le contrat d'assurance.

, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'un

2, du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée, pour réfuter la prétention contraire de l'assureur, à rappeler qu'il était définitivement jugé que M.

L..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la caisse

février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du même code, alors que la conversion obligatoire en

4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est

l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

des assurances, n'est pas recevable en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-11 du Code des assurances

3, du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

l'article R. 211-2 du code des assurances et qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article 3, "l'assureur garantit l'assuré et les passagers du véhicule objet de l'assurance contre les conséquences pécuniaires

maladie de Montpellier Lodeve ; qu'en conséquence, en application de l'article 575, alinéa 2, 2 , les pourvois sont immédiatement recevables ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance

de procédure civile, l'arrêt attaqué qui infirme le jugement dont appel sans répondre à ce moyen déterminant ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M.

des assurances, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Axa Assurances

d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article