-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

part, qu'au regard de ce droit au remboursement des consultations effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les articles L. 313-1 et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22

part, qu 'au regard de ce droit au remboursement des consultations effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les articles L. 313-1 et L. 321-1 1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de

aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22

Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code

infraction à la police des étrangers ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la loi du 31 décembre 1991 notamment en son article 22

3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, pris

collectifs visés par le ministère public en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 30 mai 1989 et le 24 juillet 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 22