2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5

accepté de comparaître sans demander de renvoi ; que la citation a été délivrée à Parquet dans le seul but d'échapper à la prescription ; que cette irrégularité a causé un grief à la prévenue (p. 5,

par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa

février 1989, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance la société UAP, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5

contre personne non dénommée du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Vu l'article 575, alinéa

'arrêt de dire que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident survenu le 5 novembre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les chemins de fer ne sont exclus du domaine

pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5,

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours du premier versement et

En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles

3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel interjeté par le mis en examen dont

n'était pas inapte à exercer tout emploi à la suite du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5,

d'animaux nuisibles, que la palombe n'est pas un oiseau classé comme nuisible ; qu'en vertu du principe d'interprétation restrictive de la loi pénale, la relaxe doit être prononcée (arrêt attaqué p. 5,

remplissait les conditions pour exiger son maintien au sein de l'entreprise sortante après la perte du chantier France Télécom, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 425-1, alinéa

5, du décret du 30 septembre 1953, M.