et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général des impôts, en sorte

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-13333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

du code de procédure pénale, ainsi que sur les demandes de la CPAM et a renvoyé à l'audience sur intérêts civils du 6 mai 2019.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen présenté pour M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure de rétention

du code de procédure pénale. 7.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,