non-respect des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le procès-verbal qui fonde la poursuite rapporte ce qu'ont- " personnellement constaté "- les agents

l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, selon lesquelles le prix de référence, lors d'une opération commerciale de cette nature, ne peut excéder

date du 7 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents

La Procureure générale conclut dans le même sens que l'agent judiciaire de l'Etat, relevant que la demande est recevable en la forme et au fond.

à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont portés à douze mois à plein traitement et douze mois à demi traitement pour les agents

Simon L..., agent de la société Instruments de Médecine Vétérinaire (IMV)1- en Suède, un fax mentionnant : "il y a deux ans, quand Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

celle d'escroquerie ; que la SARL Semedegaard DTP, spécialisée dans la fabrication et la vente d'appareils hydrauliques, a engagé, aux termes d'un contrat en date du 2 février 1984, Nadir Y... comme agent

pas effectives et proportionnées ; - malgré la mise en place de mesures d’effarouchement simple du 7 au 16 juillet 2025, 10 constats ont été réalisés sur l’estive pour un total de 30 brebis et un agneau

Il ressort de l'étude agricole préalable que la surface dédiée engendrera une production annuelle de 91 agneaux et de 15 brebis représentant un potentiel de viande carcasse de 2 080 kilos par an.

Il ressort de l'étude agricole préalable que la surface dédiée engendrera une production annuelle de 91 agneaux et de 15 brebis représentant un potentiel de viande carcasse de 2 080 kilos par an.

En troisième lieu, aux termes de l'article UB III du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, relatif aux équipements et réseaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 24/00127 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MK66 [S] [G] C/ Société [11] [17] FIVA Expédition exécutoire délivrée

tenue de comptabilité générale, défaut de déclaration de recettes et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles ; "aux motifs que l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents

saisies pouvaient être pratiquées, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, auquel commission rogatoire avait été délivrée par le juge de l'autorisation, a excédé

septembre 1953 dispose en son article 10 que "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension temporaire égale à 10 % de la pension proportionnelle d'ancienneté, ou d'invalidité, que l'agent

réalité débutées après dégrisement, les actes côtés D1 à D9 à la procédure : - procès-verbal de saisine et d'interpellation, - mesure de l'imprégnation éthylique, - procès-verbal d'outrage à agent

rapportée, ne serait pas de nature à couvrir le vice du contrat, auquel la compagnie n'a pas donné un consentement éclairé ; qu'il importe donc peu que lors de la souscription d'un avenant en 1993, l'agent