Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 17.

la Communauté européenne, devenus 101 et 102 du TFUE, invoquées par les requérantes, ne s'appliquent qu'aux pouvoirs de sanction de la Commission visées aux articles 23 et 24 de ce règlement. 8.

100 et 102 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui, relative à une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance n'est pas

et 907 du Code de Procédure Civile.

JG..., domicilié [...] , 100°/ à M. JA... CK..., domicilié [...] , 101°/ à M. C... NF..., domicilié [...] , 102°/ à Mme OA... EG..., domiciliée [...] , 103°/ à M. XT...

qu'aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

[H] [P] par le juge d'instruction, tiré de ce qu'elle s'était déroulée en présence des avocats de la société [2], partie civile, d'une part, qu'« il résulte des dispositions de l'article 10-4 du code de

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel expressément visées par les juges du fond

101 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elles se prévalent par ailleurs de l'exception de litispendance au profit du juge du fond en application de l'article 100 du code de procédure civile qui a été saisi avant l'instance en référé.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance, prévoit que la juridiction saisie en second

[X] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.

455 du Code de procédure civile.