Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

au cautionnement, toutes les autres obligations du contrôle judiciaire seraient maintenues, la chambre d'accusation a violé les articles 140 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que dans

F... a été rejetée par l'arrêt attaqué, au motif qu'en application de l'article 720-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la peine prononcée le 28 mars 2014 et la période de sûreté qui l'assortit

alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale lui avaient été adressés ; "alors qu'aux termes de l'article 175, alinéa 1 du Code de procédure pénale, lorsque l'information lui paraît terminée,

à la faculté qu'avait l'intéressé, de régler une amende forfaitaire minorée, dans le délai prévu à l'article 529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que

ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi

de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de cassation, pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74

341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée à la question

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et des articles 348, 350, 352 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne à la question n° 5 une cause légale de diminution de la peine relative à la séquestration

593 du code de procédure pénale : 29.

par Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à intervenir ait été de nature à remettre en cause la qualification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.