à des faits datant de 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

afférents. 1°/ ALORS QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007

75001 Paris n'a pas déposé de déclaration à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2004 et n'a déposé aucune déclaration de TVA au titre des années 2003 et 2004 pièce n° 9 ; que la Méridional

Y... emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral

[N] [O] ès qualité de « liquidateur de la liquidation judiciaire de Habitat plus », la cour d'appel a dénaturé lesdites déclarations de créance, en violation de l'article 1134 du code civil et

L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

à fixer au 1er décembre 2008 la date éventuelle d'ouverture des droits à pension de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité

des décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, § 1 et § 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence

ou signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 et que son avocat plaidant n'était pas désigné ; que toutefois, la convocation adressée, conformément à l'article 197 du Code de

700 du code de procédure civile.

et l'avenant du 18 février 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 et 1147 du code civil ; 3.

) 10 × 1189,91 = 11 899,10 euros 2003 12 × 1215,11 = 14 581,32 euros 2004 12 × 1286,09 = 15 433,08 euros 2005 12 x 1217,88 = 14 614,56 euros 2006 12 × 1254,28 = 15 051,36 euros 2007 12 × 1280,07 = 15 360,84

, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que subit un préjudice personnel

-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

, elle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cassation en toutes

d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure