Aux termes de l'article 22 de la Constitution, "l'Etat et les autres personnes morales publiques sont civilement responsables, conjointement avec les titulaires

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

sociale, que le texte publié ne contient pas de disposition qui différerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section sociale ; Considérant, en troisième lieu, que l'article

février 1990 et de la circulaire du 30 mars 1990 : En ce qui concerne le décret du 28 février 1990 : Sur le moyen tiré du défaut de contreseing de certains ministres : Considérant qu'aux termes de l'article

       En ce qui concerne la réparation des éventuels préjudices issus d'un acte illicite d'un agent du ministère public, l'article 22 de la Constitution portugaise dispose : &

NE FIGURAIENT PAS DANS LE PROJET SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, N'EST PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

...)" ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par

LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LE DECRET EN DATE DU 3 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NICE-LE-PAILLON-ROQUEBRUNE-CAP MARTIN DE Z...

dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing de certains ministres : Considérant qu'en application de l'article

suite, le moyen tiré de ce que le décret aurait dû être délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, du huitième alinéa de l'article 10, des articles 19 et 35, du deuxième alinéa de l'article 42 ainsi que des articles 43, 44 et 46 à 49 du décret

En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Considérant que selon l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que les ministres chargés de l'exécution

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

DES PAYS-DE-LOIRE sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article