Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil : 5.

sans assortir sa décision de motifs sur ce point, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme il l'a

2228, 2229, 2235 anciens [2255, 2261, 2265 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

acceptant, les juges du fond ont violé les articles 784 du code civil et 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les actions que par dérogation le texte autorise l'héritier, qui n'a

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

2229 et 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2236 et 2238 anciens, devenus 2266 et 2268 du code civil ; 3°- ALORS QUE pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, "les conventions et accords de branche, de

Elle prétend qu'en vertu des articles 2228, 2229, 2235 et 2262 du code civil, elle est fondée à invoquer l'usucapion du chef de ses auteurs, la possession du terrain en cause depuis plus de 30 ans ayant

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et