Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, l'intéressé a droit à des allocations.

Article L532-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article R311-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Les articles R. 311-13-1, R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont applicables.

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire

Article 1

—

Les communes de Cuisles (51201), Kirrwiller (67242) et Bosselshausen (67057) sont classées dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 3

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 Art. 3 II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Code de commerce

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Article 12 Prestations Article 13 Modalités de paiement de la redevance et des prestations Article 14 Conditions d'exécution des travaux et relogement Article 15 Suivi de l'exécution de la convention En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.

LEGIARTI000028682328

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET À L'INTERVENTION DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL AU SEIN DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES Les différents articles

Article 11

—

Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des

Article L217-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217

Article 19

—

-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007.

Article 11

—

Le montant des prêts du Crédit foncier de France garantis par l'Etat qui, en application de l'article 59 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être attribués aux établissements qui consentent des prêts immobiliers conventionnés aux bénéficiaires

Article Annexe art. 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme est tenu de communiquer quotidiennement à la caisse le solde journalier des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention selon les modalités définies par la caisse nationale.

Article 12

—

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

Article 43 k

—

Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.

Article 28

—

Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 69

—

Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

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