de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée

le même contrat de travail", la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans son arrêt du 25 septembre 1998, pour retenir la compétence

mai 1984, la société Sectrad a résilié la convention avec effet, conformément aux termes du contrat, au 25 août 1986 ; que la société OE, en qualité de cessionnaire, et M.

de 40 000 francs pour garantir les dettes nées du contrat de location-gérance ; que, par ailleurs, le contrat de promesse de vente du 25 octobre 1984 prévoit tout aussi clairement qu'un acompte de 40 000

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait

37 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution d'un contrat en cours, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet ; s'il apparaît qu'il n'en disposera

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

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Le 1er juillet 2022, [T] cède le contrat de location à [L] pour la somme de 25 313,38 € TTC, selon l'échéancier initialement fixé.

Par mail du 25 aout 2020, la MACIF a refusé de garantir le sinistre au motif que l'option piscine n'a pas été souscrite dans le contrat liant les parties.

121-25 et L. 121-26. » Que l'article L.121-24 du même code énonce que « Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de renvoi qui a décidé que, par l'effet de l'arrêt du 25 avril 2002, le commandement de payer avait été valablement délivré

115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté sur

Mme [F] [J], de prouver qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance d’un élément déterminant du contrat.

sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; 2 ) qu'en assimilant les désordres affectant l'installation résultant du contrat du 25 novembre 1991, aux désordres résultant

en violation des articles 1131, 1133 du Code civil et 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'utilisation de la somme de 8

qu'a engagé l'administration le 25 avril 2007 a porté sur les exercices comptables 2006 et 2007 de la société prévenue, que dans le cadre de ce contrôle, l'administration a dressé des procès-verbaux d'intervention