Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable de

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

4 ET 356 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN MEDECIN QUI AVAIT, UNE FOIS, EU

53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé le ministère

déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ; que, selon l'article L. 351-3 du même code, l'allocation d'assurance est attribuée, sous certaines conditions

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

802 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits

121-7 et 432-12 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René X... coupable de complicité de prise illégale d'intérêts et l'a condamné à trois

à titre de confiscation du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article   35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 4.

du code de procédure pénale : M.

fait que le demandeur l'aurait laissée sans aucun moyen de subsistance et visait expressément l'article 357-1 de l'ancien Code pénal - avait précisément pris soin de dissimuler le fait qu'à la date de

319 DU CODE PENAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN DELIT ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AFFECTANT UNE AUTRE INFRACTION ; QU'AINSI LE

AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS; "ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.