préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, de l'obligation de respecter les décisions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail

63, 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 les personnes qui exécuteront

préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT

63-1 du code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l'article 803-6 du même code ; qu'en effet, l'article 803-6 précité dispose à l'égard de

63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie au vu duquel

dispositions d'ordre public de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, s'abstenir, comme en l'espèce, de lui notifier immédiatement les droits qui résultent pour elle des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

331 et 333 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne constitue qu'une demande incidente au sens de l'article 63 du code précité et ne peut consister en une action 'à titre principal' ; - que dès

111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée

57-7 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée pour M.

63-4-1 du code de procédure pénale dispose qu'à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement

63 alinéa 1er du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de

prévus à l'article 63-4-1.

10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux

état les parcelles susvisées en retirant les constructions litigieuses, sous astreinte de 15 000 F CFP par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de déférer comme prévenus devant