L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au

Article 8

—

Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.

Article 36

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 O, Art. 302 P A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M bis - Code général des impôts, CGI.

Article 106

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.

Article 8

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 279, Art. 298 septies II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct.

Article 7

—

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.

Article 3

—

Ces réductions sont égales à : - 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.

Article 41

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 46

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 32 III.

Article 38

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération

Article 13

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Livre des procédures fiscales

L. 564-2 dudit code ; 2° Par les prestataires de services mentionnés au I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts, de leurs obligations découlant du second alinéa de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier ; 3° Par les opérateurs

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies - Code général des impôts, CGI.

Article 44

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI .

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