et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990

1 et 2 de l'article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte

70 et 89 du décret du 27 décembre 1985, 54 et 854 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il a décidé que le Tribunal a été "régulièrement saisi", hors toute assignation, par la transmission qui

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

[C] [D] par l'effet de la donation du 13 novembre 1990 sera de la valeur des titres au jour du partage, comme en a décidé le tribunal et en application du même article 860 du code civil ; Sur les intérêts

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1

l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Loxam aux entiers dépens de l'instance

[L], alors « qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile peut être contestée par une partie au cours de l'instruction ; qu'en l'espèce, la personne mise

700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution