Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC

N° RG 20/07840 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFQG URSSAF PACA C/ SARL [4] SELARL [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Eric AGNETTI

  En l’affaire Agnelet c.

Belgium [GC], 926/05, 16   November 2010,   Information Note   135 ) *   See Agnelet v. France, 61198/08 , and Legillon v.

cependant, qu'aux termes de l'article susvisé l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en déférant

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 janvier 1996, déférant à la Cour de Cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; Vu

Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une voie de recours, exercée dans les temps et formes prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant

B ne sont pas de celles qui sont déférables devant le juge administratif. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme C, représentée par Me Debernard-Dauriac demande au tribunal : 1°) de constater l'exception d'illégalité du règlement d'enlèvement

.-19460 NAVES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour APPELANTS d'un jugement rendu le 25 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Tulle ET Monsieur Dany Léon Arthur Z...

. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le recours du procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, déférant

Représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SA ALLIANZ IARD, demeurant 100 rue de Richelieu-CS C101-75113 PARIS Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE

CMS-iB Grosse délivrée à maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =---

CMS-iB suppression de prestation compensatoire grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Brigitte LIMAGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur Pascal Y..., de nationalité Française

Chez Fontanille-87230 CHALUS représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES ; SARL LES CARS RICHARD COEUR

DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse DEFENDEUR SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI

[F], [T], [O] [Z] Président [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 3] substitué par Me [U] [L] [Adresse 3] munis d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

[K] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Cécile DESHORMIERE Me Eric AGNETTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Président

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Hugues X...