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de l'endossataire, elles aussi postérieures aux escomptes, l'arrêt infirmatif attaqué , qui s'est écarté de la date de référence imposée, a violé par fausse application les articles 121 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sàrl [F] CONSEILS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

SARL), ce qui confirmait l’idée d’un contrôle de facto de ce type de commerce, très profitable, par les requérants.

Sauf que, d’après la décision à laquelle il est fait renvoi, une certaine somme d’argent avait été confisquée, ce qui ne voulait pas dire qu’elle allait être restituée à I.B. (dit «   N.C.

compte de la société Philips (pièces 24 A à 24 D) ; que ce contrat n° 96002 mentionne que le réalisateur est Jean-Pierre Z..., le directeur de production est PAC et que le représentant de PAC LTD est Alain

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la suspension des poursuites contre les cautions ne les empêche pas d'agir et

2026F00057 - 2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1]

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce

change, ne peut prétendre ignorer l'identité du porteur à qui elle demande d'ailleurs paiement ; que l'identité du propriétaire exploitant d'une entreprise est d'ailleurs vérifiable au registre du commerce

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

Y..., de ceux de presque tous les clients qu'il suivait et de la constitution d'une société d'expertise comptable Fiducentre sous le couvert de laquelle il allait les accueillir, constituent, avec la similitude

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000706 2026000173 SCI ACS 40 (SCI) Dossier : PC/08939

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Guy Delomez, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué aux lieu et place de Me Alain