agissant par son représentant légal en exercice domicilié au siège sis, 13 rue du Moulin Bailly-92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de la SCP, ALLIO

A se prévaut de cinq ans de présence en France et soutient travailler comme employé de restauration dans un hôpital, de 2019 à octobre 2022 sous alias, puis sous son propre nom depuis novembre 2022.

comme l'" aidante " de son époux pour les services hospitaliers, constatant d'ailleurs la qualité des soins prodigués à l'époque où son époux pouvait encore habiter au domicile commun, étant dorénavant alité

du 7 janvier 2020, un contrat du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie du 7 février 2020 au 6 février 2022 et d’une attestation d’accompagnement socio-professionnel d’ALIFS

    On 13 February 2003, upon the appeal complaints submitted inter alia by the applicant and his counsel, the judgment was upheld by the appellate court. 18.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AOUT 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

déclare être arrivé le 10 janvier 2023, que la mesure d'éloignement n'est pas disproportionnée, qu'il ne démontre pas de lien d'alliance ni même de relation avec sa concubine alléguée, ni de lien de filiation

F se prévaut de la présence en France d'Alia H, ressortissante russe née le 25 juin 2019, dont il indique être père, il n'établit pas de lien de filiation avec cet enfant, alors que l'intéressé a déclaré

    On 2 June 2005 the second applicant requested the suspension of the proceedings in the alimony case, referring to the above filiation proceedings.

Article 1616 § 2 of the German Civil Code reduced the possible options to give their children a surname, but this concerned spouses of both sexes alike.

    Under Article 86 of the Code, as applicable at the material time, the recognition of paternity may be challenged by a prosecutor at any time, as long as the child is alive. 2.

fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

En l'espèce, la filiation des enfants a été établie à l’égard des deux parents avant leur premier anniversaire.

    The House of Deputies has recently examined Bill no. 242 named “Amendments to the Civil Code and other provisions on equality in access to marriage and filiation by same-sex couples” and

avril 2001, cinq ressortissants français ont été tués au cours d'une fusillade à Fenoarivo (Madagascar) ; que l'enquête effectuée à l'époque par les autorités malgaches a permis d'identifier un nommé Ali

Article 36 – Family, marriage and filiation “... 3.

VITANTONIO 1967 TERAMO italienne Michele DIAMANTI 1972 MASSA CARRARA italienne Stefano DIMARTINO 1979 VICENZA italienne Remigio DONATELLI 1978 BOLOGNA italienne Simone FAGIOLI 1971 TERAMO italienne Giovanni FILPI

  I have entered their houses,   They were eating at their tables   Back from work,   Either smiling or weeping together   And they were all alike   Turning their eyes to

    The Government were represented by their Agent at the time, Mr   Hacı   Ali Açıkgül, former Head of the Department of Human Rights of the Ministry of Justice of the Republic of

Pour chacune, le fichier mentionne l’identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe), les surnom et alias, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité