Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

III - SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES Il convient de rappeler que le 04 juillet 2008, Madame [Z] [Q] a été victime d'un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un véhicule assuré

Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de

En effet, par le système de contrats à durée déterminée qui lui était appliqué, le salarié a consommé ses droits à allocation chômage au fil des années, perdant ainsi le bénéfice de ces droits alors que

de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, en modifier les

Mme [Y] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil et, par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise afin que l'expert se prononce sur les

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'un rappel de salaire ; Atendu que M.

diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnité de licenciement à M.

de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la modification substantielle des conditions de travail

X..., certes de manière très visible puisque le nom de ce dernier figure en intertitre et en caractères gras, mais seulement pour rappeler factuellement une précédente affaire du même type ; que lors de

dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales qu'en matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration se prescrit par dix ans ; qu'il est ramené

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors

recommandée du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [S] un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 2 mars 2020 au 10 octobre 2020 d'un montant de 3 541, 88 euros , ramené

Pour confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur le montant du rappel de prime alloué, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir que le montant de la prime est à calculer au prorata

, 9 mars 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme au titre de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité de départ

pour la construction du chemin de fer transgabonais" dont la société Razel Frères est membre ; que, le 27 juillet 1977, la société Razel Frères lui a confirmé sa mise à disposition de la société Eurotrag

par la réunion des éléments suivants : le fait que Patrick X... ait remis un brouillon d'attestation à recopier, ce qui indique que le contenu des témoignages a été induit par Patrick X... lui-même, alors

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 et qu'il sollicitait un rappel de salaire pour la période de mai 2014 à mai 2017, soit