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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
et 2,75 le mètre carré, avec une franchise de 3.000 francs par sinistre.
8ème chambre
DTA_2214736_20230202
2 février 2023
l'annulation de la décision par laquelle il été ajourné au diplôme universitaire technologique (DUT) " Gestion logistique transport " de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 mars 2025 portant inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2022 : 4.
DTA_2107177_20230406
6 avril 2023
à l'encontre de l'intéressé dans le calcul des années de présence en France.
7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA03255_20251120
20 novembre 2025
B... réside de manière habituelle sur le territoire français depuis au moins l’année 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté du 28 juin 2024.
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
Mme D... épouse F... se prévaut de sa présence habituelle en France depuis le 28 novembre 2017, date à laquelle elle indique être entrée en France munie d’un visa de court séjour valable du 15 novembre
13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee3
5 février 2015
Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 13/00069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.02.15 à : Me Martine DUPUIS, Me François PETIT, Me Anne
DTA_2110439_20230517
17 mai 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 21 juin 1989, fait valoir être entrée en France en 2014.
3ème chambre
DTA_2301420_20250430
30 avril 2025
B D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par
6ème chambre
DTA_2401812_20250711
11 juillet 2025
Breuille, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007615_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la délibération du conseil de Paris ayant fixé le taux de la taxe pour l'année 2017 est illégale dès lors que le montant de la taxe excède de manière manifestement disproportionnée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
A F a, depuis son entrée en France, été scolarisé.
Juge des référés
ORCA_26BX00054_20260429
29 avril 2026
B..., de nationalité congolaise et né en 1989, est entré en France en 2023.
DTA_2110413_20230601
1 juin 2023
pendant deux années est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201971
10 décembre 2009
au cours des cinq dernières années et ne pas devoir l'être dans les douze prochains mois.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100897
11 septembre 2013
X..., qui exerce la profession de chef de cabine au sein de l'entreprise Air France a perçu à ce titre selon les avis d'imposition produits au cours de l'année 2009 un revenu de 4. 783 ¿ par mois, au cours
DTA_2117024_20230601
du requérant, notamment sa date d'entrée alléguée en France, l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il ne démontre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
CFP et de 5 000 000 de francs CFP.
DTA_2212423_20260401
1 avril 2026
1er octobre 2021 pour des montants respectifs de 44 666 et 44 669 euros ; 3°) de la décharger de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
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