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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407823_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

relogement du demandeur par l'\u00c9tat, assorti d'une astreinte.", "motivation": "La proposition de logement T4, post\u00e9rieure \u00e0 la requ\u00eate, ne suffit pas \u00e0 couvrir la p\u00e9riode ant

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 1536

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

(sa) Collaboratrice » ; qu'à l'examen de ce document, les annotations manuscrites qui y figurent n'émanent pas spécialement de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242812

Admin. suprême

19 mars 2025

19 mars 2025

In 2018, the applicant brought another action before the Istanbul 3 rd   Administrative Court, asking for compensation for the damages he had suffered as a result of the unlawful demolition.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD003988498

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

au conservateur du registre de procéder à cette annotation. 33.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231233

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

suivants suite à sa participation à l'examen professionnel du 18 octobre 2022 pour l'accès au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022 : 1) sa copie d'examen avec la correction et les annotations

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884956

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

et commentaires figurant sur ses feuilles de notation de 1981 à 1986 et de révision de ses notes pour les années en cause, en deuxième lieu à l'annulation de ces annotations et notes, et en troisième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518e

Appel

11 octobre 1999

11 octobre 1999

d'activité réelle, que son P.D.G. avait accompli des actes frauduleux et qu'il avait remis pour appuyer ses dires des renseignements concernant une société D sur lesquels avaient été mentionnés des annotations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC000236003

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    The applicants complained under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that as a result of the annotation put on the title deed they had not been able to make use of their property

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00224

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

— un document original, exemplaire du centre de formation de l'apprenti, sur lequel le motif « autre » est coché, sans autres annotations ; – un document non original, estampillé Urssaf, sur lequel le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003031402

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Les requérants dénoncent également le retard de l’Administration dans la radiation des annotations d’expropriation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

quant à la prétendue remise de la convocation en main propre pour la réunion du 31 mars 2012, Mme Z... ne peut valablement s'appuyer sur les annotations qu'elle a portées dans le registre spécial dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... dans le cahier de liaison pendant ces périodes ; que le cahier de liaison qui laisse apparaître une annotation du salarié datée du « 11/09 », la copie tronquée ne permettant pas de reconnaître le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

[P], les officiers de police judiciaire ont « inspect[é]» et « procédé à l'ouverture des palettes » se situant dans les locaux, « enlev[ant] les trois premières lames du milieu » à cette occasion, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[F] a justement rappelé ce principe en rappelant que "même si la société APRH n'est pas signataire de la convention, elle (en) a accepté les conditions en la mentionn(ant) dans le contrat de travail du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301688_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Un mémoire a été déposé par Me Annoot le 27 mars 2025 et n'a pas été communiqué. Par ordonnance du 4 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100384

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

des actes de l'état civil qui lui étaient soumis, lesquels font foi en France dans les conditions de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les annotations

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224394_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des propos inappropriés sur un document signé par la directrice des ressources humaines et affiché ce document annoté dans les deux sites du secteurs, n'avait pas respecté le règlement intérieur de La

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cdb

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

intra-crânien ou surrénalien ; que les prélèvements bactériologiques sont restés négatifs ; qu'il ressort des conclusions du docteur Z... que le décès de l'enfant est dû à un choc hypovolémique avec anoxie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003324402

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Annotation may give rise to certain legal effects where a statute so prescribes.” b.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6960092fcdc6046d47ab09a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à chacun des représentants et salariés des sociétés SA ANETT SERVICES, ANETT NIVET [R], ANETT UN, ANETT DEUX, ANETT QUATRE, ANETT CINQ, ANETT HUIT, ANETT NEUF, ANETT DIX, ANETT SAVOIE, SARL ANETT NBD,

Source officielle