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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cd60
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 22 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67932fe69097fd849ae8ac2e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198757
13 novembre 2019
13 novembre 2019
e réunion des Délégués des Ministres) Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 19113/09 SENIGO LONGUE ET AUTRES 10/07/2014 10/10/2014 52701/09 MUGENZI 10/07/2014 10/10/2014 2260/10 TANDA-MUZINGA
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d7
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Arrêt No R.G : 06/00785 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90871
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 207 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE X... Z...-Y...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201864_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, Mme F D, représentée par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B, représenté par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la directrice du centre hospitalier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300042_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT), représenté par Me Tang, demande au tribunal : 1°)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100135
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georg X... de nationalité allemande, marié à Mme Ute Y..., a eu trois enfants, Alexander, Nina et Tanja (les
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de madame Tanja
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028700152
7 mars 2014
7 mars 2014
présentés pour la société Union Technique du Bâtiment, dont le siège est 159 avenue Jean Lolive à Pantin Cedex (93695) ; la société Union Technique du Bâtiment demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008012488
8 juillet 1998
8 juillet 1998
au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 21 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf49a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Portalis DBZJ-W-B7I-K6SM ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DBZJ-W-B7I-K6S6 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officielleJLD
67059a021296b51ba2bbf04b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DBZJ-W-B7I-K6N5 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 08 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210831
10 octobre 2024
10 octobre 2024
___ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société HDS [Localité 10] 2000, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° Q 22-20.870 contre l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd0
7 mai 2008
7 mai 2008
/ 01714 ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Mohamed X...
Source officielleService des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
26 mai 2026
ministère public, régulièrement avisé ; ***** Exposé du litige : Monsieur [W] [M] alias [Q] [L], se disant né soit le 30 octobre 2003 en Algérie (sous 1'identité [M]) soit le 25 juin 2008 à Tanger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508509_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A F demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a328
6 mars 2008
6 mars 2008
A... a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 MARS 2008.
Source officiellePage 17 sur 50