que Philippe lui avait demandé de me dire que dorénavant je n'avais plus droit de toucher la caisse de faire des encaissements, d'aller à la banque pour y déposer la recette de la veille, que je ne devais

Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEES ASSOCIATION CE SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] SAS ORSEU [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Michèle ARNAUD

L'affaire a été débattue le 07 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

barreau de PARIS, toque : P14, présente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS

24002 PERIGUEUX - CEDEX représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de Me Alain A..., avocat au barreau de PARIS SAS ALLIANCE SANTE Immeuble objectif 1-2, rue Louis Armand

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Armand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

MUTUELLES, sise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES postulant de Maître Arnaud

déclaration d'appel du 19 mars 2019, APPELANTE : Madame [J] [U] née le 26 Octobre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Valérie ARMAND-DUBOURG

    Principal facts   The applicants, Armand Atlan and his son Thierry, both French nationals, were born in 1932 and 1970 respectively.

France 1 (No. 33237/96)                  Violation Art. 6 § 1   Armand Gerber, a French national born in 1919 and living in Périgueux-Coulounieix

Colombiers 76640 TERRES DE CAUX comparant CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience : Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE TOTALENERGIES Pôle Solidarité 2 B rue Louis Armand

PARIS, toque : C1354 substitué par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIME Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Aurélie ARNAUD

été débattue le 30 Août 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Stéphanie ARNAUD

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée à l'audience par Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

[S] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud REMEDEM suppléant Me Sabine BLANC-BARBIER de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME

DHONTE, avocat au barreau de LILLE Mutuelle MAAF ASSURANCES, assureur de la SARL FF BATIMENTS (liquidée), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Localité 16] représentée par Me Arnaud