Armand Y..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. Eric Y... et M.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX

Arnaud Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

DEVILLE ET CIE DEVENUE SA DEVILLE MECANIQUE Siège social Z.I. DE LA PRADE B.

Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B N° PC : 23/120 N° de minute : 24/00386 Copie à : SELARL [8] Parquet Trésorier Payeur Général Me Arnaud

Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/03627 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2 N° PC : 24/86 N° de minute : 25/00036 Copie à : SELARL [9] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Arnaud

Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S N° PC : 23/113 N° de minute : 25/00027 Copie à : SELARL [9] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Arnaud

Président :: Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Juges : : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX Monsieur Patrick ANSELMO Greffier

JUGEMENT DU 28/01/2025 N° de rôle : 2024 014777 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX

du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX

Arnaud Y... et son épouse, Mme Françoise Andrée X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Saint-Arnaud

Pas plus, la Caisse ne peut dire que la société Deville n'a pas sollicité la communication de cette audiométrie.

Arnaud d'X..., demeurant ..., concession Condé à Saint-Pierre (La Réunion), 5 / Mlle Béatrice d'X..., demeurant villa Chamarel, chemin de Laclère, Le Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'une

Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37 N° PC : 23/119 N° de minute : 24/00385 Copie à : SELARL [14] Parquet Trésorier Payeur Général Me Arnaud

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : No RG 17/02323-11 SARL SERVITI Représentant : Me Marie-christine ARNAULD-DUPONT de la SELARL ARNAULD-DUPONT, avocat au barreau de

représentée, ayant pour conseil Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS INTIMEES ASSOCIATION [10] ([7]) [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Arnaud