455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'erreur éventuellement commise par les époux X... sur l'étendue de leurs droits si elle pouvait donner lieu à réparation spécifique

1134 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que dans ses conclusions d'appel, il avait exposé en se fondant sur les stipulations de la convention de garantie de bilan que l'obligation

décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1271 et 1273 de ce même code ; alors, en outre, qu'en déduisant du seul silence de la société Scierie moderne de la Thierache l'acceptation

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la SOFIGES a pour objet social, outre l'acquisition de valeurs mobilières, la prestation de tout service relatif à la gestion et à

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel se doit d'énoncer les motifs qui ont déterminé sa décision lorsqu'elle s'écarte de l'avis des experts judiciaires ; que la cour d'appel

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail, prévoyant qu'au cas de résiliation du contrat de bail, le locataire était tenu de restituer le matériel loué au lieu qui lui serait

1154 du code civil en l'espèce – comme l'autorise l'article 565 du code de procédure civile, ne saurait justifier un détournement de la loi ; en effet, alors que pendant 28 pages sur 34 pages d'écritures

1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles ne faisaient pas dépendre l'attribution de la gratification de l'attribution

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune règle ne détermine la portée des mentions des factures ; que si la société A... avait été le transporteur avec lequel le contrat de transport s'était formé

d'appel a violé derechef les dispositions de l'article 1134 du Code civil et 4 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 ; 3 / que l'article L. 341-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la

ayant pris l'initiative de la rupture en ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail, que par suite la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.

le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001

d'indemnité de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention du 6 mars 1985 les consorts A... avaient renoncé à percevoir le règlement des échéances concordataires et avaient accepté que la

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services