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37 142 résultats pour « Article 122-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01397

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail (nouveau) ; 5° / qu'en toutes hypothèses il incombe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422475

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

122-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-251

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-218

transparence vie publique

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100549_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02041

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, de 1.459,97 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article L. 1222-9 du code du travail que : - le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501304_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-129

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a584c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles 1225 et 1226 du code civil, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [N] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [S] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle