: ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68 euros d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du Code du travail ; '

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9, ensemble L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le

LN..., domiciliée [...] , 122°/ M. UH... CL..., domicilié [...] , 123°/ M. TN... SU..., domicilié [...] , 124°/ Mme ZP... WQ..., épouse OZ..., domiciliée [...] , 125°/ Mme IA...

III ' Sur la rupture du contrat de travail 3.1 -Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la lettre de

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

1231-7 du code civil

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 -3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement

[G] [S] les sommes de : * 2 800 € au titre de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234

L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'ayant relevé, ainsi qu'il lui était reproché

-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en