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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6137260dcd5801467742299f
8 décembre 1999
8 décembre 1999
385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee0
22 novembre 1989
22 novembre 1989
l'exige l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en un troisième moyen, elle reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans constater formellement, comme
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed71f5341ca999aeec7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1
1 avril 2026
1 avril 2026
1240 du code civil étaient réunies pour engager la responsabilité de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f271a6e97b8c182990f7a4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ni la prescription triennale de l’action civile en recouvrement édictée par l’article L. 244-8-1 du même code, ne sont acquises.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-5
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240, -condamner solidairement Monsieur [Z], Madame [W], et Madame [I] épouse [R] [C] à lui payer la somme de 4000 euros à titre
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10334
16 juin 2021
16 juin 2021
1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 ; que, pour écarter toute responsabilité de la Lyonnaise de Banque, la cour d'appel a relevé d'une part « qu'aucune procédure collective
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f31b522026362fcb93c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
intitulé 'Mali : le passé sulfureux des otages', et au visa de l'article 1240 du code civil : - de condamner la défenderesse, éditrice du site, à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1245-2 du code du travail, est une action personnelle relevant de la prescription stipulée dans l'article 2224 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008, laquelle a substitué à la prescription
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01373
1 septembre 2020
1 septembre 2020
121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5d
30 octobre 1998
30 octobre 1998
1244-1 à 1244-3 du code civil ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, l'appelant qui succombe est condamné à payer à la société FRANCINTERIMAIRE la somme de 5.000 francs en vertu de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 695,699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise, - Débouter les défendeurs de
Source officielleCh. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SARL Restaurant [5] agissant principalement sur le fondement de l'article 1240 du code civil en imputant la commission d'une faute intentionnelle à Mme [E] et subsidiairement sur celui de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1382 (devenu 1240) du code civil.
Source officielleRéférés et Recours
69733204cdc6046d4765845d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
2 avril 2025
Néanmoins, constituent un abus spécifique de la liberté d’expression, sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, les actes de dénigrement correspondant aux appréciations,
Source officiellePage 17 sur 174