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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103496_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle

Page 17 sur 921

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200176

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Faouzia de 18% à 0%. » ALORS D'UNE PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du ublic et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 / La vérification de la conformité aux règles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que ' pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02213 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZW AFFAIRE : SA

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Débouter la CGSS de sa demande au titre des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec6

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01389

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

143-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si dans ses arrêts récents, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour la chambre de l'instruction à tous les stades

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00777

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZK AFFAIRE : SA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2838a34ad10008581b01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 142 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300202

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Source officielle