AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officiellePage 17 sur 921
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200176
15 février 2018
15 février 2018
Faouzia de 18% à 0%. » ALORS D'UNE PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard
Source officielle